5 ans d'action pour l'accès au foncier pour les Polynésiens
- Création du Tribunal Foncier
- Modification du code civil pour une reconnaissance par souche
- Création du dispositif d’aide à la sortie d’indivision (AISI)
245 aides à la sortie d’indivision ont été accordées depuis 2017 pour un montant total de 467M et 2092 hectares de terres. A ce jour, plus de 4600 personnes ont pu bénéficier directement et indirectement de cette aide.
- Nous avons lancé le titrement des terres de Rurutu et de Rimatara afin de rendre les terres aux familles concernées.
- 213 terres cédées à Rurutu pour une valeur comptable de 1,6 MdF (125 familles)
- 208 terres cédées à Rimatara pour une valeur comptable de 1,2 MdF (46 familles)
- Création de OTIA (application de gestion du cadastre en Polynésie)
- Mise en place de Natira’a fenua (démarches en ligne)
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